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Désormais, la réalisation d’un audit énergétique concerne les logements en monopropriété classés E, F ou G par leur DPE.

Pour rappel, le document doit être transmis au candidat acheteur lors de sa première visite, et annexé à la promesse de vente (à défaut, à l'acte authentique de vente), selon l'article L. 271-4, 6° du code de la construction et de l’habitation.

Notez que l’audit s’imposera aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.

En savoir plus l'audit énergétique

Lors de son discours à Vilnius, le 16 décembre dernier, la présidente de la BCE a annoncé la poursuite de la baisse des taux si l’objectif d’une inflation à 2% dans la zone euro se concrétisait en 2025.   Début décembre, la plupart des banques avaient déjà abaissé leurs taux permettant aux emprunteurs de bénéficier de taux avoisinant les 3 %.  

Accéder au communiqué de presse de la BCE

Accéder au discours de Christine Lagarde prononcé à Vilnius

La clause pénale prévue dans la promesse de vente, fixant, par avance, le montant de la sanction pécuniaire applicable dans le cas où l'un des signataires renoncerait à la réalisation de la vente définitive, ne peut s’appliquer.

L’affaire remonte au 15 juillet 2022 lorsque la propriétaire d’une maison située dans la Somme, conclut une promesse de vente avec un couple, se portant acquéreurs du logement pour un prix de 180 000 euros. La vente doit être réitérée au plus tard le 15 octobre 2022 par acte authentique. Sauf qu’un mois avant cette date, les acheteurs informent le notaire qu’ils renoncent à la vente ayant appris que le bien était exposé à un risque d’inondation.

La vendeuse les somme alors de comparaître chez le notaire le 20 octobre suivant afin de signer l’acte définitif de vente, en vain.

Elle les assigne en justice pour obtenir la résolution du compromis de vente et demander au tribunal d’Amiens qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 18 000 euros et à prendre en charge l’ensemble des frais de justice.  A l’appui de sa demande, elle fait valoir que les acquéreurs avaient connaissance des menaces d’inondation puisqu’un état des risques et pollutions avait été annexé au compromis. Les acquéreurs ne le nient pas mais considèrent que la propriétaire aurait dû les informer que la maison avait déjà subi une inondation. Ils l’avaient appris par le maire avec lequel ils s’étaient entretenus concernant des travaux qu’ils envisageaient d’effectuer.

La cour d’appel leur donne raison. Elle juge en effet que les expressions techniques utilisées dans le diagnostic (« Présence d’un AZI sur la commune » ; « Présence d’un PAPI sur la commune » ; « Zones potentiellement sujettes aux inondations de caves fiabilité MOYENNE dans un rayon de 500 mètres ») étaient totalement obscures pour un acquéreur profane et qu’elles ne pouvaient remplacer une mention ou un propos explicite.   Par ailleurs, elle précise que le document était inséré dans un bloc d’une centaine de pages comportant 12 documents techniques des différents diagnostics.  Elle en conclut que rien n’était susceptible d’attirer l’attention des acquéreurs sur leur « portée concrète. »

En omettant de spécifier le risque d’inondation, la vendeuse avait sciemment dissimulé un élément essentiel de la vente qui avait vicié le consentement des acheteurs.    

L’article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, uniformise l’imposition des revenus fonciers provenant de la location touristique.   Seuls les bailleurs ayant perçu des bénéfices inférieurs à 77 700 € en 2025 pourront prétendre au régime du micro-Bic dont l’abattement forfaitaire pour charges sera abaissé à 50 %.  Jusque-là, le régime simplifié était ouvert à ceux qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € en leur accordant un abattement de 71 %.  

Accéder à l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024

Au troisième trimestre 2024, le volume des ventes de logements anciens enregistre une diminution de 10% par rapport à la même période il y a un an (contre 39 % par rapport au troisième trimestre 2022). 

La chute des prix semble également s’enrayer. Elle n’est plus que de 5% environ au troisième trimestre 2024.

« D’après les indicateurs avancés sur les avant-contrats, » souligne le communiqué de presse « une baisse des prix de l’ordre de 1 à 3% en un an est attendue d’ici janvier 2025. »   Les experts espèrent la poursuite d’une diminution des taux d’intérêts afin de ramener les acquéreurs sur le marché. À la suite de la motion de censure, il n’est pas sûr que ce vœu se réalise… 

Consulter le dossier de presse des Notaires du Grand Paris  

Dans une première affaire, des enfants nés d’une première union avaient hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier dont leur belle-mère détenait l’usufruit. Les descendants du défunt reprochaient à cette dernière d’avoir laissé se dégrader l’actif. Ils saisirent la justice pour demander qu’elle soit déchue de son usufruit. Dans un arrêt du 2 octobre dernier, la Cour de cassation confirma le jugement rendu au fond en s’appuyant sur l’article 618 du Code civil. Au terme de celui-ci, l'usufruit peut « cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, (…) en le laissant dépérir faute d'entretien. (…) Les juges peuvent (…) prononcer l'extinction absolue de l'usufruit. » 

Dans une autre affaire, des époux avaient effectué une donation-partage attribuant la nue-propriété de leurs biens à leurs trois enfants et réservant l’usufruit au conjoint survivant. En l’espèce, l’épouse prit en charge les gros travaux d’un ancien logement de garde dont la nue-propriété avait été attribuée à l’un de leurs enfants. A son décès, les deux autres enfants demandèrent que le coût de ces travaux soit rapporté à la succession, considérant qu’il s’agissait en réalité, d’une libéralité.  En effet, lorsque la propriété est démembrée, l’entretien du bien relève de l’usufruitier, tandis que les travaux importants incombent au nu-propriétaire. Or, en l’occurrence, les juges du fond avaient relevé que l’usufruitière avait pris en charge des gros travaux incombant au nu-propriétaire. Pour la Cour de cassation, les magistrats en ont justement déduit que l’usufruitière « s’était appauvrie, dans une intention libérale, au profit de la nue-propriétaire, de sorte que la somme correspondante devait être rapportée à la succession. » L’arrêt a été rendu le 23 octobre dernier.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 octobre 2024   

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